RattachementSection 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique
IdentifiantLEGIARTI000047057128
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-23-2 du Code de l'éducation (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions.
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