Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006525619
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-4 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 33 de la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 (selon les données LEGI de la DILA).
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