Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006525625
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-8 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :
2. 1° Le blâme ;
3. 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
4. 3° L'abaissement d'échelon ;
5. 4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
6. 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
7. 6° La mise à la retraite d'office ;
8. 7° La révocation.
9. Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 29-1 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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