RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
IdentifiantLEGIARTI000006525653
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L954-1 du Code de l'éducation (version du 11 août 2007)Légifrance →
1. Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
Nota : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
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