Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000038902685
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L971-3 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités.
2. Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 73 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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