Article abrogé, en vigueur du 16 février 2002 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006525669
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L972-3 du Code de l'éducation (version du 16 février 2002)Légifrance →
1. Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
2. Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
3. Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
4. - des membres de droit ;
5. - des membres élus représentant les personnels ;
6. - des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
7. - des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
8. L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
9. Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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