RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre Ier : Le droit à l'éducation.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
IdentifiantLEGIARTI000042212046
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R114-1 du Code de l'éducation (version du 7 août 2020)Légifrance →
1. Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
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