RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre Ier : Le droit à l'éducation.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
IdentifiantLEGIARTI000042212050
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R114-3 du Code de l'éducation (version du 7 août 2020)Légifrance →
1. Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.