RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre Ier : Le droit à l'éducation.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
IdentifiantLEGIARTI000042212054
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R114-5 du Code de l'éducation (version du 7 août 2020)Légifrance →
1. Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
2. 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;
3. 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;
4. 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.
5. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
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