RattachementChapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000031392036
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R124-10 du Code de l'éducation (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
2. 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
3. 2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
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