RattachementChapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000031392040
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R124-12 du Code de l'éducation (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :
2. 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
3. 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
4. Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
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