RattachementChapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000031392042
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R124-13 du Code de l'éducation (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
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