RattachementSous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
IdentifiantLEGIARTI000006525790
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-10 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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