RattachementSous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
IdentifiantLEGIARTI000018127402
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-10-3 du Code de l'éducation (version du 16 février 2008)Légifrance →
1. Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
2. 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
3. 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
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