RattachementSous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
IdentifiantLEGIARTI000045175618
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-11-1 du Code de l'éducation (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
2. 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3. 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
4. 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
5. 4° Un document justifiant de leur domicile ;
6. 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.
7. Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
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