RattachementSous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
IdentifiantLEGIARTI000045175622
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-11-3 du Code de l'éducation (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
2. 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
3. 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
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