RattachementSous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
IdentifiantLEGIARTI000045175633
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-11-6 du Code de l'éducation (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
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