1. En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.
Code de l'éducation · Article
Article R131-16-4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
IdentifiantLEGIARTI000038878541
Texte parentLEGITEXT000006071191
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