Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000038897425
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-17 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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