RattachementSous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000045176233
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R131-4 du Code de l'éducation (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
2. Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
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