Code de l'éducation · Article

Article R211-1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : L'administration de l'éducation.
  3. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
  4. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
  5. Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
IdentifiantLEGIARTI000038882476
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R211-1 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →

1. L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038882476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.