Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementParagraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Chapitre III : Les compétences des départements
Section 2 : Transports scolaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000006525905
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R213-14 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Les frais de transport mentionnés à l'article R. 213-13 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3111-25 du Code des transports. Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°84-478 du 19 juin 1984 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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