Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementParagraphe 3 : Les transports organisés sur l'initiative des établissements d'enseignement.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Chapitre III : Les compétences des départements
Section 2 : Transports scolaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 3 : Les transports organisés sur l'initiative des établissements d'enseignement.
IdentifiantLEGIARTI000006525909
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R213-17 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires des articles L. 213-11 à L. 213-13 et L. 213-15 (1), les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes.
2. La définition et les conditions d'exécution de ces services privés au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont régis par les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3131-2 du Code des transports. Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : (1) : L'article L. 213-15 du code de l'éducation a été abrogé par l'article 2 VI de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003.
Aller plus loin
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