RattachementSection 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000018381845
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R216-11 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
2. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
3. Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
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