RattachementSous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
Chapitre II : Les services académiques et départementaux
Section 3 : Compétences
Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
IdentifiantLEGIARTI000039413564
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R222-29 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°86-298 du 27 février 1986 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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