1. Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés à l'article R. 222-3-2, le comité régional académique peut décider de mettre en place des politiques coordonnées. Il en détermine le contenu et les modalités de coordination.
Code de l'éducation · Article
Article R222-3-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
IdentifiantLEGIARTI000031599153
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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