Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006526034
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R231-23 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
2. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
3. Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait aux articles 22 du décret n°90-468 du 7 juin 1990 et 25 du décret n°90-468 du 7 juin 1990 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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