Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006526035
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R231-24 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°90-468 du 7 juin 1990 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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