Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019764659
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R231-26 du Code de l'éducation (version du 17 novembre 2008)Légifrance →
1. Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.
2. La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait aux articles 25 du décret n°90-468 du 7 juin 1990 et 26 du décret n°90-468 du 7 juin 1990 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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