RattachementParagraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000048048202
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R232-29 du Code de l'éducation (version du 7 septembre 2023)Légifrance →
1. Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 7 du décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 jusqu'au 17 juillet 2004 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 7 septembre 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 44 du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.
Aller plus loin
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