RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale
Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2
Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000030896065
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R234-40 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-18. Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 5-2 du décret n°91-108 du 25 janvier 1991 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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