RattachementSection 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
IdentifiantLEGIARTI000042830583
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R241-14 du Code de l'éducation (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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