RattachementSection 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
IdentifiantLEGIARTI000042830598
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R241-9 du Code de l'éducation (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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