Code de l'éducation · Article

Article R251-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : L'administration de l'éducation.
  3. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
  5. Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
IdentifiantLEGIARTI000044950290
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R251-17 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre en Guyane :

2. 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;

3. 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;

4. 3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane, par le préfet ;

5. 4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. “ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;

7. 5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 :

8. a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ;

9. b) Le dernier alinéa du II est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044950290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.