Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006526415
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R264-14 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.
2. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-578 du 22 juin 2000 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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