Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006526420
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R264-19 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°96-413 du 13 mai 1996 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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