Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2011 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000024572566
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R335-18 du Code de l'éducation (version du 19 septembre 2011)Légifrance →
1. Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :
2. 1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ;
3. 2° La description de l'emploi et la description de la certification ;
4. 3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;
5. 4° Les modalités de son obtention ;
6. 5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-616 du 26 avril 2002 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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