RattachementSection 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
IdentifiantLEGIARTI000045008878
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R335-49 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :
2. -aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Nota : Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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