RattachementSection 1 : La formation professionnelle maritime.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.
Chapitre II : L'enseignement maritime.
Section 1 : La formation professionnelle maritime.
IdentifiantLEGIARTI000038688839
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R342-2 du Code de l'éducation (version du 27 juin 2019)Légifrance →
1. La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
2. Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-378 du 27 mars 1985 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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