RattachementSection 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Chapitre Ier : Scolarité.
Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
IdentifiantLEGIARTI000038937439
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R351-24 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
2. Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
3. Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20.
4. Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2006-509 du 3 mai 2006 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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