RattachementSection 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VI : Polynésie française
Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000044953270
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R376-6 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
2. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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