RattachementSection 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044953333
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R377-5 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
2. Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
3. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
4. En cas de refus, la décision est motivée.
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