RattachementSous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 2 : Organisation administrative.
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
IdentifiantLEGIARTI000027881718
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R421-48 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29,
2. D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.
3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.
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