1. Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur système d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat.
Code de l'éducation · Article
Article R421-78-4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- Titre II : Les collèges et les lycées.
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
- Section 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000052995901
Texte parentLEGITEXT000006071191
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