1. Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
Code de l'éducation · Article
Article R422-1-1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- Titre II : Les collèges et les lycées.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
- Section 1 : Les établissements d'Etat.
- Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
IdentifiantLEGIARTI000052995909
Texte parentLEGITEXT000006071191
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