Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2008 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 3 : Organisation financière.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
Section 3 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000018380029
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R426-23 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Les fonds du Centre national d'enseignement à distance sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
2. Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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