Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2008 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 3 : Organisation financière.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
Section 3 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000018380027
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R426-24 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre national d'enseignement à distance est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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