RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000047473118
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R491-5 du Code de l'éducation (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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