Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000047476129
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R493-2 du Code de l'éducation (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
2. 1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
3. 2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4. 3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
5. 4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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