RattachementSous-section 2 : Libertés d’association et de réunion
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion
IdentifiantLEGIARTI000020743436
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-10 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions.
2. Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
3. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.
4. Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
5. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
6. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 3-3 du décret n°85-924 du 30 août 1985, 4-3 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 et 48 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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